Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section III — Eligibilité - Inéligibilité - Incompatibilité
Article 13
Sont éligibles les travailleurs électeurs syndiqués depuis au moins 1 an, âgés de 21 ans révolus.
عُدِّل بموجب Décret n° 73-176 (ج.ر عدد 87 لسنة 1973)
آخر صيغة معروفة
L'article 13 est modifié comme suit
