Décret n° 72-46
· ج.ر عدد 21 لسنة 1972
Décret n° 72-46 du 1er mars 1972 portant définition des catégories des citoyens incorporables au titre du 2ème contingent de la classe 1972
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les categories des citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer compte-tenu des besoins arrêtés.
Il fixera également les dates d'incorporation.
