Article 7

Sous réserve d'accords internationaux ou d'autorisations spéciales, les aéronefs visés à l'article 6, du présent décret, doivent adresser un préavis à la direction de l'aviation civile vingt-quatre (24) heures au moins avant le commencement du vol. Ce préavis devra comprendre tous les renseignements figurant à l'annexe 1 au présent décret.