Article 4

Les aéronefs immatriculés dans un Etat signataire de l'accord relatif au transit des services aériens internationaux ou bénéficiant, aux termes d'un accord conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat d'immatriculation, de droits équivalant à ceux figurant à l'article 1º, section lère de l'accord de transit qui assurent des services aériens réguliers, peuvent survoler librement le territoire algérien et y faire des escales techniques.

Toutefois, l'exploitation au-dessus du territoire algérien de tels services, est soumise à l'approbation par la direction de l'aviation civile des horaires et itinéraires prévus, Ces derniers doivent lui parvenir quinze (15) jours au moins avant l'exécution du premier vol.