Décret n° 72-45
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-45 du 1er mars 1972 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques et commerciales sur le territoire national
Article 14
Aucun aéronef d'Etat ne pourra pénétrer l'espace REPUBLIQUE ALGERIENNE 229 aérien algérien, s'il ne possède une autorisation expresse et sous réserve de se conformer aux termes de cette autorisation.
La demande d'autorisation devra être présentée par la voie diplomatique, quinze (15) jours au moins avant le commencement du vol projeté.
