Article 13

Les aéronefs étrangers effectuant des vols commerciaux non réguliers, ne peuvent exercer d'activités commerciales à l'intérieur du territoire algérien qu'aux termes d'une autorisation spéciale et sous réserve de se conformer aux conditions de ladite autorisation.

La demande d'autorisation doit être adressée à la direction de l'aviation civile, conformément à la circulaire figurant en annexe au présent décret.

IV AERONEFS D'ETAT.