Décret n° 72-45
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-45 du 1er mars 1972 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques et commerciales sur le territoire national
Article 12
Les aéronefs étrangers ne peuvent exploiter de services aériens réguliers à l'intérieur du territoire algérien, qu'aux termes d'accords conclus entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat d'immatriculation ou d'une autorisation spéciale.
b) Vols commerciaux non réguliers :
