Décret n° 72-45
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-45 du 1er mars 1972 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques et commerciales sur le territoire national
Article 11
Les aéronefs immatriculés dans un Etat non membre de l'organisation de l'aviation civile internationale et effectuant des vols non réguliers commerciaux, doivent pour pénétrer dans l'espace aérien national, en avoir obtenu l'autorisation.
Cette demande doit être présentée à la direction de l'aviation civile, quatre (4) jours au moins avant le commencement du vol prévu.
Dans les délais de deux et quatre jours, sont exclus les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.
III ESCALES COMMERCIALES.
a) Services aériens internationaux :
