Article 10

Les aéronefs immatriculés dans un Etat ayant adhéré à la convention relative à l'aviation civile internationale ou bénéficiant, par accords bilatéraux conclus avec la République algérienne démocratique et populaire, de droits équivalant à ceux mentionnés à l'article 5 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, doivent, pour effectuer des vols non réguliers commerciaux, obtenir une autorisation de pénétrer l'espace aérien national.

La demande d'autorisation doit être adressée directement à la direction de l'aviation civile et lui parvenir deux (2) jours au moins avant le commencement du vol envisagé.