Décret n° 72-42
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972
Article 7
Les souscriptions doivent être acquittées au comptant en un seul versement (chêque, virement ou espèces).
Les souscriptions par chèque ou par virement feront l'objet d'une vérification de l'existence de la provision avant délivrance de bons.