Décret n° 72-42
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972
Article 5
Les titres ansi désignés par le sort, seront remboursables à leur valeur nominale à compter de l'échéance du coupon suivant le tirage, déduction faite, le cas échéant, du montant des coupons ultérieurs qui ne seraient pas représentés. Ils cesseront de porter intérêt à compter de cette même date.