Article 4

Ils sont amortissables en cing (5) ans pour les premiers et en dix (10) ans, pour les seconds, exclusivement par voie de tirage au sort, par tranches annuelles dont le montant est fixé par arrêté pris dans le mois suivant la clôture de l'émission.

Ces tranches sont déterminées en divisant par cinq (pour les bons à 5 ans) et par dix (pour les bons à 10 ans), le nombre de titres mis en circulation dans chaque catégorie de coupures. Le résultat du calcul sera arrondi à l'unité supérieure, la différence étant imputée sur la dernière tranche.

Les tirages au sort visés à l'alinéa précédent seront effectués le premier lundi du mois de janvier de chaque année et pour la première fois le 8 janvier 1973. Il sera procédé au tirage d'un numéro par catégorie de coupures. Les bons seront appelés au remboursement à partir de ces numéros suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des bons ultérieurement désignés jusqu'à concurrence de l'amortissement annuel prévu dans chaque catégorie de coupures.