Décret n° 72-42
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972
Article 3
Ces bons sont émis avec jouissance du 15 avril 1972 et porte intérêt au taux de 5% (cinq pour cent) pour les bons à 5 ans et de 6% (six pour cent) pour les bons à 10 ans, payables annuellement et à terme échu le 15 avril et pour la première fois le 15 avril 1973.