Décret n° 72-42
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972
Article 10
Le ministre des finances précisera les modalités d'application pour les cas de perte, vol, destruction ou détérioration des bons à 5 ans 5% 1972 et à 10 ans 6% 1972.
