Décret n° 72-39
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Décret n° 72-39 du 10 février 1972 relatif à l'exercice de la profession de conseil juridique
Article 4
Les infractions au présent texte tombent sous l'application de la loi pénale, notamment de l'article 243 du code pénal.
