Décret n° 72-39
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Décret n° 72-39 du 10 février 1972 relatif à l'exercice de la profession de conseil juridique
Article 2
Indépendamment des auxiliaires de justice habilités à donner des consultations juridiques ou à dresser des actes juridiques, les professeurs de droit sont autorisés à donner des consultations juridiques, mais uniquement sous forme écrite.
