Article 6

Dans les huit jours de l'exécution, le procès-verbal est annexé à la minute du jugement de condamnation. au bas de laquelle figure la mention de l'exécution.

La mention signée par le secrétaire-greffier doit également énoncer les lieu, jour et heure de l'exécution.

La mention apposée au pied du jugement fait preuve comme le procès-verbal lui-même.