Article 2

Le magistrat du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision, notifie au condamné à mort le rejet de son recours en grâce, au moment de l'exécution.

En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur général désigne un autre magistrat du ministère public.

Tout condamné à mort a droit à l'assistance d'un agent du culte de sa religion.