Article 5

Au cas où le détenu admis à la libération conditionnelle est recommandé sur écrou, la contrainte par corps est subie à compter du jour d'application de l'arrêté de libération conditionnelle qui est, quant à elle, retardée d'un temps égal à celui de la contrainte.

Au cas où l'intéressé est détenu pour une autre cause, dont il n'a pas été fait mention au dossier de proposition, 11 en est immédiatement rendu compte au ministère de la justice.

Au cas où le bénéficiaire est décédé ou s'est évadé, l'ampliation de 'arrêté est renvoyée au ministère de la justice pour annulation de la décision.