Article 4

Il est sursis par le magistrat chargé de l'application des sentences pénales à l'exécution des arrêtés de libération conditionnelle concernant les condamnés dont la conduite a été répréhensible depuis la décision de libération.

Dans ce cas, le chef d'établissement adresse d'urgence au ministre de la justice, garde des sceaux, un compte rendu détaillé relatif à 'incident, accompagné de son avis et s'abstient de notifier l'arrêté en attendant les nouvelles instructions.