Article 20

Si le condamné se trouve déjà incarcéré, parce qu'il a été placé sous mandat de justice, en raison d'une nouvelle infraction, une ampliation de l'arrêté de révocation est adressée pour exécution par le ministère de la justice à l'établissement pénitentiaire.

L'arrêté de révocation et ses références sont mentionnés au registre d'écrou; le dossier individuel du condamné est réclamé à l'établissement pénitentiaire dans lequel la libération conditionnelle est intervenue et, le cas échéant, le transfèrement à cet établissement est proposé.