Décret n° 72-37
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-37 du 10 février 1972 relatif à la procédure d'exécution des décisions de libération conditionnelle, р. 192
Article 16
Si le libéré conditionnel désire quitter définitivement le lieu où il est tenu de résider, er vertu de l'arrêté de libération, il doit solliciter l'autorisation du ministre de la justice.
La demande de changement de résidence qu'il adresse au ministère de la justice, doit être accompagnée de toutes explications et de toutes justifications utiles.
