Décret n° 72-37
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-37 du 10 février 1972 relatif à la procédure d'exécution des décisions de libération conditionnelle, р. 192
Article 10
Il est dressé deux copies certifiées conformes par le greffier, du procès-verbal de libération conditionnelle.
Une copie de ce procès-verbal figure dans le corps même du permis de libération, ce, pour mettre le bénéficiaire en mesure de justifier sa libération.
La seconde copie est adressée au ministère de la justice.
