Article 9

Il est constitué pour chaque détenu, préalablement à son admission au centre d'observation et d'orientation, un dossier comprenant : 1º un extrait du casier judiciaire; 2º un extrait du jugement ou d'arrêt de la condamnation pour laquelle il est détenu; 3" une fiche de situation pénale et de renseignements sur sa conduite en détention, fournie par le chef de l'établissement dans lequel il est détenu; 4° une fiche sanitaire.

En outre, le centre peut demander au représentant du ministère public qui a requis la condamnation, un exposé succinct des faits ayant motivé ladite condamnation.