Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 7
Tout centre peut recevoir aussi pour observation les condamnés proposés au régime de la semi-liberté, au milieu ouvert ou au bénéfice de la libération conditionnelle.
