Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 4
Un médecin psychiatrique et un médecin de médecine générale, désignés par le ministre de la santé publique, sont attachés aux centres d'observation et d'orientation.
Un arrêté interministériel fixe le nombre des psychologues, des éducateurs et des assistantes sociales, mis en permanence à la disposition des centres d'observation et d'orientation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 191