Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 14
La réunion de synthèse a pour objet de définir à la lumière du dossier d'observation, le degré et les causes de la délinquance chez le détenu, son état physique et psychique, son aptitude à la rééducation et ses capacités au travail.
Elle a aussi pour effet de prescrire le traitement rééducatif et le régime à appliquer au détenu observé.