Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 10
Lors de son séjour au centre d'observation et d'orientation, le détenu peut être astreint à différents examens et tests.
Il doit notamment se soumettre aux examens biologiques, psychiatriques et psycho-techniques prescrits par les praticiens du centre.