Décret n° 72-35
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-35 du 10 février 1972 créant un comité de coordination de la promotion de la rééducation et du travail des détenus
Article 7
Le comité de coordination élabore les programmes d'action post-pénale notamment ceux relatifs aux placements des détenus à leur libération.
Il peut faire appel pour recevoir son avis à toute personne qualifiée.
