Décret n° 72-35
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-35 du 10 février 1972 créant un comité de coordination de la promotion de la rééducation et du travail des détenus
Article 5
Le comité de coordination élabore les programmes de défense sociale menés dans les établissements de détention.
Il fixe les orientations de la rééducation des détenus.
Il étudie les problèmes du travail des détenus et l'affectation de ceux-ci à des tâches d'utilité publique.
