Décret n° 72-35 · ج.ر عدد 15 لسنة 1972 ملغى
Décret n° 72-35 du 10 février 1972 créant un comité de coordination de la promotion de la rééducation et du travail des détenus

Article 2

Les représentants du Parti et des organisations de masses sont désignés par le responsable de l'appareil du Parti, Les représentants des ministères sont désignés par le ministre dont ils relèvent.

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