Article 1er

La commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance susvisée, est présidée par le ministre de l'intérieur et composée des membres suivants :

- les secrétaires généraux des ministères, le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales, le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur général de la fonction publique, le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances, le directeur des impôts au ministère des finances, un représentant de l'appareil central du Parti, le secrétaire général du conseil national économique et social, un wali, un président d'assemblée populaire de wilaya, désigné par le ministre de l'intérieur, Cette commission peut en outre associer à ses travaux toutes personnes jugées compétentes en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.