Article 7

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 visée ci-dessus est adressée au ministère du travail et des affaires sociales au cours du mois de janvier de chaque année. Elle précise la nationalité, la qualification professionnelle, la fonction, le lieu de travail, la durée du contrat de travail et le régime d'affiliation à la sécurité sociale de l'étranger.