Article 1er

Sans préjudice des sanctions pénales, sont nulles et de nul effet, toutes cessions d'immeubles ou de droits immobiliers situés en Algérie et appartenant, directement ou par personnes interposées, soit à des personnes physiques étrangères ayant leur résidence habituelle à l'étranger, soit à des personnes morales étrangères, lorsque ces cessions n'ont pas été soumises à l'autorisation du ministère des finances (Banque centrale d'Algérie).