Article 5

Une liste des viticulteurs, bénéficiaires d'autorisation de plantation, est transmise par l'institut de la vigne et du vin aux autorités suivantes : le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances, le conseil exécutif de la wilaya concernée, le directeur général des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires, le directeur de l'agriculture de la wilaya.