Décret n° 72-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Décret n° 72-29 du 21 janvier 1972 relatif à la plantation de 200 hectares de vigne à raisin de table, en secteur privé
Article 3
La demande est établie par parcelle ou partie de parcelle à planter en un même cépage. L'exploitant n'est pas autorisé à planter : plus de deux cépages; moins de cinquante ares ou plus de deux hectares.