Décret n° 72-27
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Décret n° 72-27 du 21 janvier 1972 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1970 et 1971 et des lièges invendus des récoltes antérieures
Article 3
Les lièges sont vendus avec condition de pesage obligatoire. Il est fait application d'un coefficient d'humidité chaque fois que le pesage et l'enlèvement des lièges ont lieu dans les 15 jours suivant les chutes de pluies.
