Décret n° 72-27
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Décret n° 72-27 du 21 janvier 1972 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1970 et 1971 et des lièges invendus des récoltes antérieures
Article 2
Le procès-verbal de cession, signé par le représentant dûment habilité de la société nationale des lièges emporte exécution parée, du jour de sa signature, sur la quantité vendue en dépôt.
