Décret n° 72-260
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-260 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques de l'hydraulique
CHAPITRE II — Recrutement
Article 6
Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques de l'hydraulique, sont publiés par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.
