Décret n° 72-258
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-258 du 2 décembre 1972 portant statut particulier des adjoints techniques de l'hydraulique
Article 3
Les adjoints techniques de l'hydraulique sont en position d'activité dans les services relevant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.
Ils peuvent être également placés en position d'activité, dans le cadre de leurs attributions, dans les établissements et organismes publics, sous tutelle du secrétariat d'Etat l'hydraulique.