Décret n° 72-257
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-257 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des techniciens de l'hydraulique
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 14
La proportion maximum des techniciens de l'hydraulique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 15% de l'effectif budgétaire du corps.
