Article 7

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, est fixée comme suit:

10) Le secrétaire général du secrétariat d'Etat à l'hydraulique ou son représentant, président;

20) Le directeur de l'administration générale;

30) Les directeurs techniques de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'hydraulique ou leurs représentants;

40) Un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.