Article 4

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique:

10) De chef de bureau technique spécialisé dans l'administration centrale, les ingénieurs d'application du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade et qui ont accompli au moins cing années de services effectifs dans leur corps.

20) De chef de bureau technique spécialisé dans une direction de l'hydraulique de wilaya et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle, les ingénieurs d'application qui justifient d'au moins trois années de services effectifs dans leurs corps.