Décret n° 72-251
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
Décret n° 72-251 du 2 décembre 1972 fixant les superficies des lots de terre et le nombre de palmiers-dattiers, attribuables au titre de la révolution agraire, dans la wilaya de la Saoura
Article 3
Un texte ultérieur déterminera, pour les terres et les palmiers-dattiers exclus du champ d'application de l'article 2 ci-dessus, les superficies des lots de terre, ainsi que le nombre de palmiers-dattiers à attribuer, au titre de la révolution agraire.
