Article 2

Dans chacune des zones mentionnées à l'article 1** ci-dessus, exclusion faite des terres et des palmiers-dattiers du secteur privé, nationalisés en application des dispositions de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, les superficies des lots de terre et le nombre de palmiers-dattiers attribuables, au titre de la révolution agraire, restent compris entre un minimum et un maximum, tels que fixés dans l'annexe II du présent décret.