Décret n° 72-249
· ج.ر عدد 97 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-249 du 13 novembre 1972 portant constitution du comité d'organisation des VIIèmes jeux méditerranéens
Article 7
Le comité d'organisation des jeux méditerranéens est assimilé, en ce qui concerne les règles de fonctionnement et de contrôle, à une association sportive agréée. Sa gestion s'exécute dans les limites d'un budget approuvé par le ministre de la jeunesse et des sports. A cet effet, il sera ouvert un ou plusieurs compte courants auprès des organismes financiers compétents.