Décret n° 72-247
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
Décret n°72-247 du 13 novembre 1972 portant tarif des
Article 5
Dispositions générales. 1º le bâtonnier peut, par dérogation et à la demande du justiciable, autoriser exceptionnellement, la fixation d'un honoraire complémentaire raisonnable lorsque une affaire présente une in portance et une complexité particulières. 2° les contestations pour l'application du tarif entre avocats et parties, sont soumises au bâtonnier.