Décret n°72-247 du 13 novembre 1972 portant tarif des

Sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire, la commission d'office et dans tous les cas où la loi n'a pas disposé autrement, l'honoraire pour les affaires portées devant les diverses juridictions, est fixé selon le tarif ci-après.

NATURE DES AFFAIRES I- AFFAIRES PENALES.

A Devant le tribunal (section contraventionnelle) :

a) défense du prévenu 100 à 400 DA

b) défense du civilement responsable 100 à 600 DA

c) défense : de ...... la partie civile 100 à 600 DA ....

B Devant le tribunal (section correctionnelle) :

DEFENSE DU PREVENU. 1º phase d'instruction :

a) peine prévue inférieure à deux ans 200 à 700 DA

b) supplément, lorsque la peine prévue est supérieure à deux ans ou l'amende à 20.000 DA.. 200 à 1000 DA 2º défense à l'audience :

a) peine prévue inférieure à 2 ans : prévenu libre 200 à 600 DA prévenu détenu (flagrant délit ) 200 à 600 DA

b) peine prévue supérieure à 2 ans ou amendes supérieures à 20.000 DA : prévenu libre 200 à 800 DA prévenu détenu 200 à 1.000 DA ASSISTANCE DE LA PARTIE CIVILE. 1° instruction 100 à 500 DA 2º défense à l'audience jusqu'au jugement.... 200 à 750 DA C Affaires criminelles :

DEFENSE DE L'INCULPE. 1º phase d'instruction 500 à 1.750 DA 2º audience jusqu'au jugement 500 à 1.250 DA ASSISTANCE DE LA PARTIE CIVILE : 1º à l'instruction 400 à 1.000 DA 2º à l'audience jusqu'au jugement 400 à 1.000 DA D Tribunal pour mineurs :

(sous réserve des dispositions légales concernant l'assistance Judiciaire et la commission d'office) défense du prévenu 150 à 500 DA assistance de la partie civile 200 à 600 DA E Cour: 1° appel de jugement contraventionnel 200 à 500 DA 2º appel de jugement du tribunal pour mineurs 200 à 500 DA 3º appel délictuel 200 à 1.000 DA F Cour suprême : demandeur à la cassation 500 à 1.500 DA défendeur ........ 500 à 1.000 DA II AFFAIRES SOCIALES.

(sociales, accident du travail, sécurité sociale et allocations familiales), sous réserve des dispositions légales quant à l'assistance judiciaire et commission d'office.

A Tribunal :

Salarié ...... 100 à 500 DÀ Employeur 300 à 800 DA B Cour:

Salarié 200 à 600 DA employeur 400 à 1.000 DA C Cour suprême : {défendeur demandeur 300 à 600 DA salarié 200 à 500 DA employeur { demandeur 500 à 1.500 DA défendeur 500 à 1.000 DA III STATUT PERSONNEL.

A Tribunal: 1° réintégration 150 à 400 DA .2° divorce garde enfant 200 à 500 DA 3° filiation 200 à 500 DA 40 rectification d'actes d'état civil 100 à 300 DA B Cour: 1º réintégration 180 à 640 DA 2° divorce garde enfant 240 à 800 DA 3° filiation 240 à 800 DA 4 rectification d'actes d'état civil 120 à 480 DA C Cour suprême : 1º réintégration 225 à 800 DA 2° divorce garde enfants 300 à 1.000 DA 3° filiation 300 à 1.000 DA 4° rectification d'actes d'état civil 200 600 DA ..... 1282 JOURNAL OFFICIEL DE LA IV AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES.

Devant le tribunal A Référés 150 à 1.000 DA B Loyers: 1 1º loyers d'habitation:

a) paiement des loyers 150 à 400 DA

b) fixation de loyers 250 à 600 DA

c) contestation de bail 250 à 600 DA 2 baux commerciaux :

a) paiement des loyers 150 à 400 DA

b) révision des loyers 300 à 700 DA

c) contestation de bail renouvellement 300 à 800 DA C Actions personnelles 150 à 800 DA D Actions réelles 200 à 1.000 DA E Affaires commerciales 300 à 1.000 DA devant la cour 360 à 1.800 DA devant la cour suprême 450 à 2.500 DA V AFFAIRES ADMINISTRATIVES.

A Mémoire on recours préalabie 150 à 400 DA ..

B-Référé 200 à 500 DA C Devant la cour (première instance) 250 à 750 DA D Devant la cour suprême appelant 500 à 1.500 DA intimé 500 à 1000 DA E Devant les commissions administratives et consells de disciplinu 150 a 500 DA V ASSISTANCE DEVANT LES ARBITRES. assimilée à l'assistance devant les cours.

VII AUTRES ACTES ET PROCEDURES.

A Actes préparatoires : 1º requêtes aux fins d'ordonnance 100 à 300 DA 2° sommation 50 à 150 DA 3º congé-demande renouvellement en matière de baux 50 à 200 DA B Exécution décisions: 1º exécution amiable 50 à 300 DA 2º signification et commandement 50 à 300 DA 3 vente fonds de commerce 250 à 1.000 DA 40 saisie immobilière : client produit tous les documents nécessaires 250 à 750 DA avocat effectue diligences pour obtention des documents 100 à 1.500 DA C Consultation écrite en vue d'un procès ou d'un recours 100 à 400 DA

En matière civile et commerciale et à l'exclusion des affaiers d'accidents de la circulation et de pension, l'avocat et son client pourront convenir d'un nonoraire complémentaire proportionnel au résultat obtenu et ne pouvant excéder 5%.

Cet honoraire n'est dû qu'après règlement définitif et exécution des décisions intervenues, le tout sous le contrôle du bâtonnier.

Lorsque ce règlement a lieu avec intervention de deux ou plusieurs avocats, la répartition des honoraires peut, défaut d'accord, être faite par le bâtonnier.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le Justiciable est une administration, une collectivité publique ou une entreprise publique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1972

Représentation de l'Etat, des collectivités locales, administrations et sociétés nationales.

Lorsque leur volume de contentieux le nécessite, ces organismes peuvent s'attacher la collaboration régulière d'un 04 de plusieurs avocats. Dans ce cas, les deux parties conviennent d'un honoraire forfaitaire mensuel ou trimestriel.

Débours.

Les frais engagés par l'avocat dans une procédure (conslgnation obtention de documents traductions), constituent des débours à la charge du client. Il en est de même des frais de transports, de séjour et de vacation. La vacation est calculée sur la base de 100 DA par jour.

La vacation est décomptée lorsque l'avocat se déplace hors de sa résidence, au-delà d'un rayon de 60 km.

Dispositions générales. 1º le bâtonnier peut, par dérogation et à la demande du justiciable, autoriser exceptionnellement, la fixation d'un honoraire complémentaire raisonnable lorsque une affaire présente une in portance et une complexité particulières. 2° les contestations pour l'application du tarif entre avocats et parties, sont soumises au bâtonnier.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1972.

Houari BOUMEDIENE