Article 4

Débours.

Les frais engagés par l'avocat dans une procédure (conslgnation obtention de documents traductions), constituent des débours à la charge du client. Il en est de même des frais de transports, de séjour et de vacation. La vacation est calculée sur la base de 100 DA par jour.

La vacation est décomptée lorsque l'avocat se déplace hors de sa résidence, au-delà d'un rayon de 60 km.