Décret n° 72-247
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
Décret n°72-247 du 13 novembre 1972 portant tarif des
Article 3
Représentation de l'Etat, des collectivités locales, administrations et sociétés nationales.
Lorsque leur volume de contentieux le nécessite, ces organismes peuvent s'attacher la collaboration régulière d'un 04 de plusieurs avocats. Dans ce cas, les deux parties conviennent d'un honoraire forfaitaire mensuel ou trimestriel.